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Conditions générales de vente

  1. Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est monpechemignon.eu (mail : monpechemignon.eu@gmail.com).
1.2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : " http://www.monpechemignon.eu" et enregistrables sous forme de fichier .pdf. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.

1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur.

1.5. L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées

  • Objet

2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site péchémignon.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
2.2. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

  • Caractéristiques des biens et services proposés

3.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
3.2. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes.
3.3. Tous les produits présentés sur le site sont décrits par le vendeur avec le plus grand soin à partir des informations dont il dispose. Le vendeur décline toute responsabilité si, malgré toutes les précautions prises, une erreur devait malencontreusement se glisser dans une description ou qu'une information viendrait à manquer.

3.4. Sur chaque fiche de description du produit figure l'état du stock. Le stock est soigneusement suivi par le vendeur en temps réel. Si, malgré cela, un produit mentionné comme disponible devait être malencontreusement hors stock, le vendeur propose à l'utilisateur d'opter soit pour l'annulation de sa commande, soit pour l'achat d'un produit alternatif ; ceci s'entend sans aucune indemnisation pour l'utilisateur.

3.5. Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. L'achat d'un produit par un utilisateur étranger implique que celui-ci s'est renseigné sur la conformité du produit selon la législation en vigueur dans son pays.

  • Commande :

4.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
  1. Prix et paiement :

5.1. Les paiements seront effectués par paypal ou par virement bancaire.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
5.2. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.

5.3. Le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.

5.4. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, sur le compte bancaire du vendeur.
5.5. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
5.6. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.
5.7. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
5.8. En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.
5.9. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l'article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

  1. Livraison :

6.1. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur.
6.2. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
6.3. Sauf cas de vente au consommateur, l'acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.
6.4. Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
6.5. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.
6.6. L’acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis dès sa réception. Si des erreurs de produits ou de quantité s'étaient malencontreusement produites, l’acheteur est tenu d'en informer le vendeur dans les 48 heures à dater de la réception du colis.

6.7. Le vendeur évaluera alors le bien-fondé de la réclamation et proposera alors une réparation à l'utilisateur, telle que décrite ci-après. En cas de produit manquant, l'utilisateur aura le choix entre le remboursement du produit concerné ou sa livraison gratuite. Aucune autre indemnisation ne sera envisageable.

  • Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans l’Union européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

  1. Réserve de propriété :

8.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
8.2. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'au complet paiement de ses produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit du vendeur.
8.3. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
8.4. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l'acheteur.

  1. Garantie :


9.1. L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
9.2 L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code Civil.
9.3. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique à l’adresse : monpechemignon.eu@gmail.com dans le délai de trente jours de la livraison.
9.4. La garantie du vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits qui ont été reconnus défectueux à l'exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement.

  1. Droit de renonciation réservé aux particuliers :

En cas de vente à consommateur, l'acheteur dispose d'un droit de renonciation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Toutefois, l'acheteur ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisées, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu'elle soit, apportées au produit de base.

  1. Force majeure :

11.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
11.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
11.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
11.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente.
11.5. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

  • Responsabilité

12.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
12.2. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
12.2. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des produits acquis sur le site. De même, les dommages matériels et/ou corporels consécutifs à une mauvaise utilisation du produit sont de la responsabilité de l'utilisateur.
12.3. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable ni pour une utilisation erronée des biens vendus, ni pour les conséquences découlant d'un usage à d'autres fins que celles habituellement d'application.

  1. Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

  1. Protection de la vie privée :

14.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
14.2. A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
14.3. Le responsable du traitement des données est le gérant du site.

14.4. L'acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l'objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l'acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L'acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

  1. Généralités :

15.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
15.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par courrier électronique pour le vendeur, et par courrier et courrier électronique pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

  1. Droit applicable et compétence :

16.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
16.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.